Les brevets, les licences et les marques sont des droits juridiques qui doivent être comptabilisés. C’est important de bien comprendre la règle comptable qui se rapporte à ces droits, afin de ne pas faire de confusion charges / Immobilisations ou amortir un actif dont la durée de consommation des avantages économiques est en principe une durée indéterminée.
Cet article t’aide donc à bien comprendre la différence existante entre les brevets, les licences et les marques, à savoir le traitement comptable qu’il convient d’effectuer selon qu’il s’agit d’un droit acquis ou d’un droit produit en interne, de savoir également comment procéder à l’amortissement lorsque la durée de vie est connue.
Les Brevets
Un brevet est un titre (diplôme) donnant à l’inventeur d’un produit ou d’un procédé susceptible d’applications industrielles, ou à son cessionnaire, un monopole d’exploitation pendant un certain temps (durée maximale de 20 ans). Grâce au brevet, la propriété industrielle est protégée et l’inventeur dispose d’une exclusivité d’utilisation de sa création qui lui permet de rentabiliser ses dépenses de recherche et de développement.
La comptabilisation du brevet dépend de son mode d’obtention (achat ou développement en interne)
- Les brevets acquis
Ils sont à comptabiliser en immobilisations au coût d’acquisition au débit du compte 2121 Brevets, si les critères de définition et de comptabilisation d’une immobilisation incorporelle sont remplis.
- Brevets créés en interne
Les frais de création de brevets sont immobilisés lorsqu’ils remplissent les conditions pour être comptabilisés en Frais de développement (Voir article sur les frais de recherche et de développement). Lorsque la prise de brevet est consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets, le compte 2121 Brevets est débité du montant retenu comme valeur d’entrée du brevet (coûts engagés au cours de la période de développement y compris les frais de dépôt du brevet) par le crédit du compte 211 Frais de développement.
Le brevet étant une immobilisation incorporelle dont la protection est garantie pour une durée limitée, elle doit être amortie.
Amortissement des brevets
Le brevet bénéficie d’une protection juridique sur un horizon temporel. La durée de consommation des avantages économiques attendus du brevet est donc déterminable. En conséquence, les brevets sont amortissables sur la durée de protection dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d’utilisation, si elle est différente.
La date de départ de l’amortissement est la date de mise en service, c’est-à-dire la date à laquelle l’immobilisation est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. Cette date correspond généralement à la date d’acquisition pour les brevets acquis et la date de dépôt pour les brevets créés.
Les Licences
Le contrat de licence, ou la licence d’exploitation, est un acte par lequel le propriétaire d’une marque ou d’un brevet donne à un tiers la possibilité de vendre un ou plusieurs de ses produits moyennant une redevance.
Lorsque la licence est acquise au moyen de redevances annuelles composées d’une partie fixe et d’une partie variable, l’analyse comptable se présente comme suit :
- Partie fixe de la rémunération : celle-ci s’analyse comme une immobilisation incorporelle à inscrire à l’actif, dès l’attribution de l’autorisation avec, en contrepartie, l’enregistrement de la dette au passif.
- Partie variable de la rémunération : si la part variable assise généralement sur le chiffre d’affaires généré par l’acquéreur ne peut être évaluée de façon suffisamment fiable, celle-ci sera comptabilisée en charges de la période sur chacun des exercices au cours duquel elle est engagée. Toutefois, si l’entité estime qu’elle peut évaluer de manière suffisamment fiable la part variable de la redevance, elle comptabilisera à l’actif le montant global dû pour l’acquisition du droit. Cette évaluation doit être considérée comme définitive et ne peut pas être revue pendant l’exploitation.
Les licences doivent aussi être aussi êtres amorties sur la durée probable d’utilisation, qui ne peut excéder la durée de l’autorisation à l’issue de laquelle la valeur résiduelle sera nulle.
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Les Marques
La marque est une dénomination ou un signe de représentation graphique, permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d’une entité et dont la propriété s’acquiert par l’enregistrement à un institut de propriété industrielle. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments.
Ce n’est pas parce qu’une marque est un mot ou un slogan distinctif qu’il n’a pas pour autant de valeur. Pour vous en convaincre, la marque Coca Cola pèse plus de 78 milliards de dollars.
De façon générale, l’on va distinguer 2 principales catégories de marques : les marques acquises et les marques générées en interne.
- Marques acquises
Elles sont à comptabiliser en immobilisations au débit du compte 214 Marques lorsque les critères de définition et de comptabilisation d’une immobilisation incorporelle sont remplis. En effet, l’entité est titulaire d’un droit légal (droit de propriété industrielle) lui permettant de remplir les critères de comptabilisation d’une immobilisation incorporelle.
L’élément, pour être comptabilisé à l’actif, doit en effet :
- être identifiable ;
- générer une ressource que le titulaire contrôle, c’est-à-dire qu’il est capable d’obtenir les avantages économiques futurs découlant de la marque et de restreindre l’accès des tiers à ces avantages ;
- son coût peut, en principe, être déterminé de manière fiable.
Une marque est amortissable si la durée de consommation des avantages économiques attendus de la marque est déterminable. En conséquence, les marques faisant l’objet d’une protection juridique ne sont pas en général amortissables. Toutefois, il conviendra de démontrer que cet actif incorporel n’a pas de fin prévisible et que les avantages économiques futurs devraient perdurer.
- Marques développées en interne
Les dépenses engagées pour créer des marques en interne, sont comptabilisées en charges car elles ne peuvent être distinguées de celles engagées pour développer l’activité de l’entité dans son ensemble.
Les dépenses ultérieures sur les marques sont engagées généralement pour maintenir les avantages économiques futurs incorporés dans la marque et ne satisfont pas aux critères d’activation. Tel est le cas, notamment, des frais de défense et de surveillance des marques créées ou acquises, des frais de renouvellement de marques acquises ou créées, qui sont donc à comptabiliser immédiatement en charges.
Voyons maintenant dans un exercice, l’application concrète des principes comptables relatifs aux brevets, licences et marques. Pour tirer profit de cette application et ancrer la règle comptable dans votre mémoire, faites l’exercice sans regarder la solution. Oui je le repète. Faites l’exercice sans regarder la solution. Ne regardez la solution que lorsque vous avez terminé.
Application 1 sur les brevets et les licences
La société Compta LTD a acquis un brevet le 1/1/N moyennant un versement immédiat de 50 000 000 F et de redevances annuelles de 1% du chiffre d’affaires, payable 3 ans le 31/12 de chaque année. Le taux d’actualisation est de 10%. L’entité ne peut prévoir avec suffisamment de confort son chiffre d’affaires des années suivantes. L’entité pense exploiter le brevet pendant 10 ans.
Le chiffre d’affaires s’est élevé respectivement à 3 250 000 000F, 2 250 000 000F, et 2000 000 000f au titre des exercices N, N+1, N+2.
TAF Quels sont les écritures à comptabiliser?
Solution Application 1
Lorsque les redevances annuelles, assises en général sur le chiffre d’affaires ne peuvent être évaluées de façon suffisamment fiable, celles-ci seront comptabilisées en charges (compte 634 – Redevances pour brevets, licences, concession et droits similaires) sur chacun des exercices au cours duquel elles sont engagées.
Dans ce cas, seule la partie fixe du paiement s’analyse comme une immobilisation incorporelle à inscrire à l’actif.
1.1. Coût du brevet.
Etant donné l’incapacité d’évaluer de façon fiable le chiffre d’affaires des exercices ultérieurs, la partie fixe du brevet fera office de valeur d’entrée.
Valeur d’entrée = 50 000 000F
1.2. Ecritures comptables
Opérations | Montant débit | Montant crédit |
le 1/1/N (acquisition brevet) 2121 Brevet 521 Banques |
50 000 000 |
50 000 000 |
Le 31/12/N (paiement redevance 1% CA) 6342 Redevance pour brevet 521 Banque |
32 500 000 |
32 500 000 |
Le 31/12/N (amortissement brevet) 50 000 000 / 10 ans 6812 Dotations amort immo incorporelles 2812 Amortissement des brevets |
5 000 000 |
5 000 000 |
Le 31/12/N + 1 (paiement redevance 1% CA) 6342 Redevance pour brevet 521 Banque |
22 500 000 |
22 500 000 |
Le 31/12/N+1 (amortissement brevet) 50 000 000 / 10 ans 6812 Dotations amort immo incorporelles 2812 Amortissement des brevets |
5 000 000 |
5 000 000 |
Le 31/12/N + 2 (paiement redevance 1% CA) 6342 Redevance pour brevet 521 Banque |
20 000 000 |
20 000 000 |
Le 31/12/N+2 (amortissement brevet) 50 000 000 / 10 ans 6812 Dotations amort immo incorporelles 2812 Amortissement des brevets |
5 000 000 |
5 000 000 |
Application 2 sur les marques
La société Compta LTD a procédé à l’acquisition et la création des marques présentant les caractéristiques suivantes:
- Marque Alpha: Développement interne d’une nouvelle marque pour l’exercice N. Le coût de développement de la marque est de 50 000 000F.
- Marque Beta: acquisition de la marque le 1er octobre N – 4 pour 100 000 000F. Sa durée d’utilité est indéfinie. Mais l’entité décide le 1/1/N+1 d’arrêter cette marque le 31/12/N+2.
TAF: Présenter les écritures à comptabiliser
Solution de l’application 2:
Marque Alpha.
Les dépenses engagées en interne pour développer une marque ne peuvent être dissociées du coût de développement de l’activité dans son ensemble. De plus, le coût ne peut être évalué de façon fiable. De ce fait, les marques produites en interne ne peuvent comptabilisées en immobilisation. Les dépenses seront passées en charges.
Marque Beta.
Opérations | Montant débit | Montant crédit |
Le 1/10/N-4 214 marques 4811 Fournisseurs d’investissement incorporel |
100 000 000 |
100 000 000 |
A la clôture des exercices N-4 à N Aucune écriture à passer car durée d’utilité infinie | ||
Le 31/12/N+1 (100 000 000 /2) 6812 Dotation amort des immo incorporelles 2814 Amortissement marque Beta |
50 000 000 |
50 000 000 |
Le 31/12/N+2 (100 000 000 /2) 6812 Dotation amort des immo incorporelles 2814 Amortissement marque Beta |
50 000 000 |
50 000 000 |
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