Comme tout professionnel sérieux des chiffres, tu souhaites certainement te mettre à jour des évolutions récentes introduites par le nouveau référentiel SYSCOHADA. Le traitement des contrats de location en fait effectivement partie. Les contrats de location acquisition notamment feront l’objet d’une activation dans le bilan des preneurs avec pour contrepartie une dette locative au passif. Ce changement permet de mieux présenter les investissements productifs de la société quel que soit la forme juridique de l’acquisition y relative et d’assurer une meilleure comparabilité des états financiers d’entreprises de secteurs d’activité différents.
Alors, partons à la découverte de ce qui est préconisé par l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) pour toucher du doigt les méandres du traitement comptable de l’acquisition, des paiements locatifs, des travaux de fin d’exercice et de ce qui est fait à la levée de l’option.
Avant d’aller plus loin c’est déjà quoi un contrat de location?
Définition
Un contrat est, ou contient, un contrat de location s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif déterminé, pour une certaine période en échange d’une contrepartie.
Nous pouvons noter dans cette définition un élément important: le contrôle de l’utilisation d’un actif. Le contrôle est conféré lorsque le client a le droit de décider de l’utilisation de l’actif déterminé et de tirer la quasi-totalité des avantages économiques de cette utilisation.
Si c’est le fournisseur qui contrôle l’utilisation de l’actif pendant la période d’utilisation, alors le contrat n’est pas un contrat de location. Il s’agit plutôt d’un contrat de service : le fournisseur utilise l’actif pour fournir des services à ses clients. En revanche, si le client contrôle l’utilisation de l’actif pendant la période d’utilisation, le fournisseur n’a pas le contrôle de l’actif et nous sommes en présence d’un contrat de location.
Parlons à présent des typologies de contrat de location.
Qualification des contrats de location
Comptablement, nous pouvons distinguer 2 types de contrat de location :
- les contrats de location acquisition qui doivent être activés au bilan
- les contrats de location simple dont la redevance locative ne fait l’objet d’aucun retraitement.
Rentrent dans la première catégorie, les contrats de crédit-bail, de location-vente, et tout autre contrat de location assortie d’une option d’achat dont le preneur est raisonnablement certain de lever l’option.
Dans la 2e catégorie (location simple), l’on retrouve
- les contrats de crédit-bail, de location-vente et tout autre contrat de location assortie d’une option d’achat ayant une durée inférieure ou égale à douze (12) mois ;
- les contrats de crédit-bail et tout autre contrat de location assortie d’une option d’achat dont la levée d’option en fin de contrat est hypothétique (un contrat de crédit-bail qui prévoit un prix de levée d’option assez élevé, par exemple 30% du prix d’achat ou un contrat de location dont le preneur décide de ne pas lever l’option en fin de contrat).
- Les contrats de crédit-bail, de location-vente et tout autre contrat de location assortie d’une option d’achat dont le montant n’est pas significatif (valeur à neuf de l’actif comme un laptop par ex).
Pour illustrer la comptabilisation des contrats de location nous allons nous situer uniquement du côté du locataire.
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Comptabilisation chez le preneur
Contrats de location acquisition
Un contrat de location acquisition est comptabilisé chez le preneur comme une acquisition d’immobilisation financée par un emprunt. Le preneur comptabilise un actif lié au droit d’utilisation et une obligation locative (dette de location acquisition).
Nous ne pouvons pas procéder à la comptabilisation si nous ne connaissons pas la valeur de la dette de location acquisition
Évaluation initiale de la dette de location acquisition
La dette de location acquisition est évaluée initialement à la valeur actualisée des paiements locatifs, sur la durée de location y compris le prix d’exercice de l’option d’achat le cas échéant. Pour procéder à cette actualisation, nous aurons naturellement besoin d’un taux d’actualisation.
Taux d’actualisation
Le taux d’actualisation est le taux implicite du contrat. C’est le taux qui égalise la valeur actualisée des loyers majorée de la valeur résiduelle, avec la valeur actuelle de l’actif sous-jacent.
En pratique, l’équation qui est posée est : valeur actuelle du bien figurant dans le contrat = Valeur actuelle (au taux i) de l’ensemble des paiements locatifs.
Evaluation initiale du coût de l’immobilisation corporelle-location acquisition
Le coût de l’immobilisation corporelle est la valeur actualisée des paiements locatifs sur la durée de location. Dans certains cas particuliers, il faudra ajouter à cette valeur les coûts de démantèlement et de remise en état, les coûts directs initiaux tels que les commissions, honoraires juridiques liés à l’élaboration du contrat, frais d’installation, de transport, …;
Evaluation du coût de l’immobilisation à la clôture de l’exercice
Le droit d’utilisation comptabilisé en immobilisation corporelle doit faire l’objet d’un amortissement si l’actif sous-jacent est un bien amortissable. La durée d’amortissement du droit d’utilisation est la durée d’utilité de l’actif sous-jacent, dès lors qu’il est prévu au terme du contrat un transfert de propriété au preneur ou une option d’achat exerçable. L’amortissement débute à la date de commencement du contrat de location.
En cas d’indice de perte de valeur, le droit d’utilisation de l’actif doit être déprécié et comptabilisé.
Enregistrements comptables
A la date d’entrée dans le patrimoine, les immobilisations acquises en location-acquisition sont inscrites au débit des différents comptes usuels de la classe 2 selon leur nature (immobilisation corporelles – location acquisition). En contrepartie, sera crédité un compte de dettes financières, notamment le compte 17 Dettes de location acquisition.
Les loyers de location acquisition seront enregistrés en cours d’exercice au débit du compte 623 Redevances de location acquisition.
A la clôture de l’exercice :
- le compte 623 Redevances de location acquisition est crédité par le débit des comptes 17 Dettes de location acquisition et 672 Intérêts dans loyers de location acquisition. Les charges liées à la location seront en principe dégressives sur la durée du contrat de location ;
- les intérêts courus sont comptabilisés au débit du compte 672 Intérêts dans loyers de location acquisition par le crédit du compte 176 Intérêts courus sur dettes de location acquisition ;
L’immobilisation corporelle doit faire l’objet d’un amortissement au débit du compte 6813 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles par le crédit du compte 28 Amortissement des immobilisations, si l’actif sous-jacent est un bien amortissable ;
En cas d’indice de perte de valeur, le droit d’utilisation de l’actif doit être déprécié et comptabilisé au débit du compte 69 Dotations aux dépréciations des immobilisations par le crédit du compte 29 Dépréciations des immobilisations.
Sort final des contrats de location acquisition
A. L’option est levée (prix de rachat payé P)
Dans ce cas, la fiction juridique d’appropriation cesse et le bien devient la propriété effective de l’entité. Cependant aucune écriture n’est à passer car, initialement, c’est l’hypothèse retenue dans le schéma de comptabilisation et dans le calcul financier.
En conséquence l’amortissement du bien est poursuivi jusqu’à son terme et le compte courant de l’emprunt équivalent s’arrête avec cet ultime paiement.
B. L’option n’est pas levée
Ce cas, en pratique beaucoup plus rare que le précédent, entraîne les conséquences comptables suivantes :
a) Constatation de la « cession » du bien à la société de crédit-bail
En effet, ce bien entré à l’actif, comme un bien en propriété doit donc « sortir » du bilan à la date de levée de l’option. La valeur nette comptable (X) sera comptabilisée en charge.
b) Annulation de la « dette » d’emprunt équivalent
A cette date, le prix de rachat P représente la dernière « annuité » de l’emprunt équivalent, échéant ce jour. Ce prix P est donc le « capital restant dû » de l’emprunt.
c) Constatation d’un résultat de cession
En renonçant à verser le prix P pour acquérir le bien, de valeur comptable X supérieure à P (en général), l’entité subit une perte égale à X – P.
Cette perte doit être constatée dans le résultat « hors activités ordinaires », ou dans le résultat d’exploitation, si ces cessions ont un caractère répétitif (exemple : loueurs de voitures, transporteurs).
Comptabilisation des contrats de location simple
Pour les contrats de location simple, le bien n’est pas inscrit au bilan du preneur. Les paiements, au titre de la location, sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat, sur une base linéaire, pendant toute la durée du contrat, à moins qu’une autre base systématique soit plus représentative de l’échelonnement dans le temps des avantages qu’en retirera le preneur.
Impact sur la présentation des états financiers / Présentation dans le tableau de flux de trésorerie
Les flux de trésorerie relatifs aux contrats de location doivent être présentés de la façon suivante:
- pour la partie représentative des intérêts, dans les activités opérationnelles ; et,
- pour la partie représentative du remboursement en principal, dans les activités de financement.
Voyons à présent une application concrète pour intégrer toutes ces notions apprises.
APPLICATION
La société Compta Ltd finance le 1.1.N l’acquisition d’une machine industrielle via un contrat de crédit-bail. La valeur de la machine est de 450 000 00F. Le contrat consiste en une série de 7 versements à terme échus de 80 650 000F. la durée d’utilité de la machine est de 10 ans. L’option d’achat étant très incitative, le locataire compte la lever. le prix d’achat résiduel est fixé à 51 600 000F. les frais d’installation de la machine qui s’élèvent à 50 000 000 f ont été réglés le 15 janvier N.
Hypothèse de fin de contrat
Hypothèse 1: L’option est levée
Hypothèse 2: L’option n’est pas levée à la fin du contrat
Traitement du cas:
Taux d’intérêt implicite du contrat:
450 000 000 = 80 650 000 X (1 – (1 + i)-7)/i + 51600 (1+i)-7
le taux implicite d’actualisation est de 8%
Coût d’acquisition du bien = 450 000 000 + 50 000 000 = 500 000 000
Opérations au 1.1.N | Montant débit | Montant crédit |
2411 – Matériel industriel | 500 000 000 | |
173 Dette de location acquisition | 450 000 000 | |
4812 Fournisseur d’investissement | 50 000 000 |
Opérations relatives à la redevance payée en fin N | Montant débit | Montant crédit |
623 – Redevance de location acquisition | 80 650 000 | |
401 Fournisseurs | 80 650 000 |
Opérations relatives à l’éclatement de la redevance | Montant débit | Montant crédit |
173 Dette de location acquisition par déduction 80 650 000 – 36 000 000 | 44 650 000 | |
672 – Intérêts dans loyer de location acquisition (450 000 000 X 8%) | 36 000 000 | |
623 – Redevance de location acquisition | 80 650 000 |
Opérations relatives à l’amortissement | Montant débit | Montant crédit |
6813 Dotation aux amortissement des immo 500 000 000 / 10 | 50 000 000 | |
28411 Amortissement matériel industriel | 50 000 000 |
Hypothèse 1 : l’option est levée
Prix d’exercice payé: 51 600 000 F
Opérations relatives à la levée de l’option | Montant débit | Montant crédit |
Paiement 623 – Redevance de location acquisition |
51 600 000 | |
521 – Banques | 51 600 000 | |
Retraitement de la levée d’option | ||
173 Dette de location acquisition | 51 600 000 | |
623 – Redevance de location acquisition | 51 600 000 |
Opérations relatives à la levée de l’option | Montant débit | Montant crédit |
Amortissement 6813 – Dotation amort immo corporelles |
50 000 000 | |
28411 – Amort matériel industriel | 50 000 000 |
Hypothèse 2 : l’option n’est pas levée
Le matériel est repris par la société de crédit bail
Tout se passe comme si le matériel est cédé au prix de levée de l’option
Amortissement cumulé = 500 000 000 X 7/10 = 350 000 000
VNC = 500 000 000 – 350 000 000 = 150 000 000
Prix de cession = 51 600 000
Comptabilisation
Opérations relatives à la non levée de l’option | Montant débit | Montant crédit |
Amortissement 6813 – Dotation amort immo corporelles |
50 000 000 | |
28411 – Amort matériel industriel | 50 000 000 | |
Sortie du matériel 812 VNC |
150 000 000 | |
28411 Amortissement en cumul | 350 000 000 | |
2411 Matériel industriel | 500 000 000 | |
Produit de cession 173 Dettes de location acquisition (pour solde) |
51 600 000 | |
822 Produits de cession | 51 600 000 |
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Bonjour
comptabilisation chez le crédit bailleur
Ma question est de savoir pourquoi avez-vous comptabilisé au niveau de la redevance rendue en fin N au crédit du compte 40.1 fournisseur ordinaire au lieu du fournisseur d’investissement ?
.
bonjour
payer des redevances locatives tous les mois, trimestres ou années n’est pas un investissement
Lorsque vous comptabilisez les loyers d’un magasin ou du siège de la société, vous ne créditez pas le compte « fournisseur d’investissement »
vous créditez un compte de fournisseur ordinaire
c’est pareil ici
BONJOUR
l’écriture de clôture 672 au débit et176 au crédit interviennent a quel moment s’il vous plait
Pourquoi vous avez seulement comptabiliser pour l’annee N
comment se passe le traitement comptable de la location simple
le traitement comptable d’un contrat de location en location de financement a quel effet sur le niveau d’endettement comptable au bilan
bon dans le cas que la valeur d’utilité de la machine s’élevé aujourd’hui a 10 000 000 et le taux d’actualisation est déjà a 8 % mais il y aura taux d’inflation de 2%, s’ils vous plait on fait comment