Vous êtes en train d’élaborer vos états financiers annuels pour rendre compte de l’activité de votre entreprise pour l’exercice écoulé allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N et ‘oups’, vous recevez de nouvelles informations qui affectent votre société. En effet, le 28 Janvier N + 1, un incendie a dévasté 30% de l’équipement de production. Vous apprenez ensuite le 5 février que l’un de vos clients importants a fait faillite. Ces événements défavorables qui surviennent après la date de clôture des comptes doivent-ils vous amener à reconsidérer les chiffres de vos états financiers? Ou peut-on estimer que la date de clôture des comptes étant fixé au 31 décembre, tout événement qui surviendrait après cette date ne devrait en aucun cas remettre en cause l’évaluation faite dans les comptes annuels? Quels principes ou conventions comptables peuvent vous guider dans ce type de situation?
Nous répondons à ces différentes questions dans le cadre de cet article.
Comme prévu par l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), les événements qui surviennent après le 31 décembre, date de clôture des comptes dans l’espace OHADA sont appelés événements postérieurs à la clôture.
Pour bien comprendre les traitements comptables préconisés par l’AUDCIF, commençons déjà par définir le concept d’événements postérieurs à la clôture.
Les événements postérieurs à la clôture de l’exercice sont les événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des états financiers (date d’autorisation de publication).
Pour rappel, voici les délais prescrit par l’AUDCIF:
La date de clôture de l’exercice est fixée uniformément, par l’Acte uniforme, au 31 décembre de chaque année (article 7).
La date d’arrêté des états financiers par les organes dirigeants, légalement responsables, est fixée au plus tard quatre (4) mois après la clôture, soit à fin avril au plus tard.
La date d’approbation est celle de la décision d’adoption des états financiers par les associés (cas des sociétés). Elle doit intervenir dans les six mois à compter de la date de clôture de l’exercice soit à fin juin au plus tard.
Le principe comptable qui va nous guider dans le traitement des événements postérieurs à la clôture est le principe de spécialisation des exercices. Selon ce principe, doivent être rattachés à un exercice toutes les charges et tous les produits le concernant, et ceux-là seulement.
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Globalement, on peut distinguer deux types d’événements postérieurs à la clôture :
- ceux qui confirment des situations qui existaient à la date de clôture de l’exercice (événements postérieurs à la clôture de l’exercice donnant lieu à des ajustements) ; et
- ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la date de clôture de l’exercice (événements postérieurs à la clôture de l’exercice ne donnant pas lieu à des ajustements).
Evénements confirmant des situations qui existaient à la date de clôture
Si un événement qui se réalise entre le 01 janvier de l’année N+1 et la date d’arrêté des comptes tire son origine dans une situation qui existait à la date de clôture, c’est-à-dire qui s’était déjà produite avant le 31 décembre, alors l’entité devra ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter cet événement. Voyons quelques exemples:
- La décision du tribunal après la clôture de l’exercice condamnant l’entité à verser des dommages et intérêts, dans le cadre d’un litige qui l’opposait à l’un de ses fournisseurs depuis 6 mois. L’entité ajuste toute provision comptabilisée antérieurement liée à cette action en justice, selon les dispositions relatives aux provisions.
- La réception, après la clôture de l’exercice, d’informations sur la faillite d’un client, ce qui signifie qu’une perte de créance existait à la date de clôture de l’exercice et que l’entité doit ajuster la valeur comptable de la créance.
- La vente de stocks après la date de clôture de l’exercice, peut donner des indications sur sa valeur nette de réalisation à la date de clôture de l’exercice et permettre de comptabiliser ou d’ajuster la dépréciation de stocks.
- La découverte de fraude ou d’erreurs montrant que les états financiers sont incorrects.
Evénements indiquant des situations nouvelles apparues postérieurement à la clôture
Si des événements font apparaître une situation nouvelle postérieure à la date de clôture de l’exercice, l’incidence comptable dans les états financiers de l’exercice N dépendra de la remise en cause ou non de la continuité d’exploitation.
Si l’hypothèse de continuité d’exploitation n’est plus appropriée, les conséquences sont si étendues que le Système comptable OHADA impose une modification fondamentale de la convention comptable, plutôt qu’un ajustement des montants comptabilisés selon la convention comptable d’origine. Les états financiers ne seront pas établis sur une base de continuité d’exploitation, mais en valeurs liquidatives.
Dans le cas où la continuité d’exploitation n’est pas remise en cause, aucun ajustement ne doit être constaté dans les états financiers de l’exercice N, mais une mention dans les Notes annexes doit être fournie, si l’impact de l’évènement est significatif.
Un événement postérieur à la clôture de l’exercice est significatif si l’absence d’indications dans les Notes annexes peut influencer les décisions prises par les utilisateurs sur la base des états financiers.
L’information à fournir porte sur la nature de l’événement et sur l’évaluation des incidences, ou sur l’indication que cette estimation ne peut pas être faite.
De tels événements survenus après la clôture de l’exercice peuvent être, par exemple :
- un incendie détruisant une partie importante de l’outil de production ;
- un regroupement d’entités ;
- une cession de filiale ;
- l’annonce ou la mise en oeuvre d’un plan de restructuration ;
- le début d’un litige important résultant uniquement d’événements survenus après la date de clôture
- l’annonce d’un plan pour abandonner une activité.
Voyons ici une application qui va nous aider à intégrer de façon concrète ce que nous avons vu sur les événements postérieurs à la clôture.
Application
Opération 1
la société Compta Ltd évalue au 31 décembre N ses stocks de marchandises en utilisant la méthode CMP à 200 000 000 F dans une situation de récession et d’autres tendances négatives du marché. Ces stocks dépréciés n’ont pas pu être vendus au mois de janvier N + 1. L’entité vend enfin le 5 février N + 1 ses stocks de marchandises pour 140 000 000F. La date d’arrêté des comptes est le 15 mars N + 1.
Explication:
La perte probable de 60 000 000F (200 000 000 – 140 000 000) doit être comptabilisée dans les comptes de l’exercice N au 31/12 parce que les stocks sont détenus par l’entreprise avant la date d’arrêté des comptes. Ainsi, il convient de constater une dépréciation des stocks à hauteur de 60 000 000F.
Opération 2:
La société Compta Ltd clôt son exercice le 31/12/N. Un incendie survient fin janvier N + 1 et détruit un atelier représentant 20% de la capacité de production. Les dommages sont estimés à 150 000 000F mais ne remettent pas en cause la continuité d’exploitation.
Explication:
L’incendie n’a aucun lien avec la situation à la date de clôture et ne remet pas en cause la continuité d’exploitation: il ne donne pas lieu à un ajustement des comptes annuels de l’exercice N. Cependant, l’événement étant significatif, une information dans les notes annexes doit être fournie.
Opération 3:
La société Compta Ltd clôt son exercice le 31/12/N. En février N + 1 débute un litige peu important résultant d’événements survenus après la date de clôture. La date d’arrêté des comptes est le 20 avril N + 1.
Explication
Le litige n’a aucun lien avec la situation à la date de clôture et ne présente pas une importance significative. Il ne donne pas lieu à un ajustement dans les comptes annuels ni à une information dans les notes annexes. Mais une information doit être fournie dans le rapport de gestion de l’exercice N.
Opération 4:
Un litige au tribunal du travail est provisionné au passif du bilan au 31/12/N pour un montant de 50 000 000F. Le conseil d’administration a arrêté les comptes le 15/4/N+1. Une décision du tribunal intervient le 30/5/N+1 condamnant la société à verser 75 000 000F.
Explication
Cette décision du tribunal ne constitue pas un événement postérieur à la date clôture dans la mesure où il intervient postérieurement à la date d’arrêté des comptes le 15/4/N+1. En conséquence les états financiers ne seront pas ajustés.
Opération 5:
Une entité détenant un portefeuille de titres à la clôture de l’exercice constate une chute des cours de bourse début N + 1.
Explication
Une chute brutale des cours début N +1 en pleine période d’arrêté des comptes annuels de l’exercice N n‘affecte pas l’évaluation des actifs. En effet, l’événement est relatif à l’exercice N + 1 et ne remet pas en cause la valeur actuelle des cours des titres au 31 décembre N.
Toutefois, dès lors que les incidences des cours sont jugées significatives, l’entité doit les expliquer et si possible évaluer l’incidence dans les notes annexes.
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C’est excellent pourais-je avoir des cas pratiques sur l’établissement des états financier ? Bonne réception
Bonjour
En suivant la formation « Maitriser la clôture des comptes annuels », vous aurez plusieurs cas pratiques
Voici le lien pour découvrir la formation https://www.videodecompta.com/maitriser-la-cloture-des-comptes-annuels/